Fiscalité

FISCALITE

La demie part supplémentaire du quotient familial

Les parents isolés ont droit à une demie part supplémentaire pour le premier enfant dans le calcul du quotient familial de l’impôt sur les revenus.

!!! Pour bénéficier de cet avantage, n’oubliez pas de cocher la case T dans votre déclaration de revenus à la rubrique « votre situation familiale » !!!

Une réforme (loi des finances de 2009) avait programmé en 2012 la fin de cet avantage fiscal non négligeable pour les parents isolés, mais finalement elle n’a pas été appliquée !

Cette demie-part est applicable même si le parent touche une pension alimentaire (avec un plafond…).

 

3 réflexions au sujet de « Fiscalité »

  1. bonjour
    je souhaite avoir plus de renseignement pour cette demi part car mes impots me dissent que je ne suis pas concerné. seule avec un enfant de 8 ans avec une pension du papa et je travail a 100 pour 100
    merci

    • Le système de la demi-part a évolué. Voici les nouvelles dispositions :

      A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, vous devez avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
      Toutefois, si vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire en 2009 pour l’imposition de vos revenus de 2008, vous conservez cet avantage jusqu’à l’imposition de vos revenus de 2012 (déclaration déposée en 2013). L’avantage en impôt lié à cette demi-part est au maximum de 400 € pour les revenus de 2011 et de 120 € pour les revenus de 2012.

  2. J’aimerais avoir des témoignages sur des mères célibataires ayant activé la justice pour obtention de l’allocation a des fins de subsides.
    Merci d’avance.

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